Déduction 65%


Rédaction des données et de l’annexe F ici, auprès de la société


En quoi consiste la déduction de 65%?

  • La Loi Budgétaire italienne a mis en place une nouvelle déduction fiscale
  • Déduction de 65% des frais engagés pour des interventions de rénovation énergétique de bâtiments existants
  • Déduction répartie sur 10 ans seulement
  • Avec des plafonds de déduction jusqu’à 60 000 €
  • Accessible aussi bien par les personnes physiques (contribuables) que par les personnes morales (entreprises) possédant des biens immobiliers


Qui peut accéder aux avantages fiscaux?

  • Les possesseurs du bien immobilier (personnes physiques et personnes morales)
  • La famille habitant avec le possesseur
  • Les détenteurs du bien immobilier (location, commodat, nue-propriété, etc.)
  • Les frais peuvent être répartis entre les cotitulaires ou la famille habitant dans le bien immobilier, avec des parts définies par les demandeurs.
  • En fonction des parts de frais engagés, chaque demandeur pourra accéder aux déductions fiscales
  • La documentation sera unique (en indiquant la demande au nom d’autrui)


Que dois-je faire pour accéder aux avantages fiscaux?

  • Respecter les caractéristiques requises, en fonction du type d’intervention
  • Payer par virement bancaire et indiquer les frais de main-d’œuvre sur la facture
  • Transmettre la documentation nécessaire à l’ENEA


Quelles sont les exigences requises pour les biens immobiliers?

  • Ils doivent être existants (inscription au Cadastre et paiement de l’impôt communal sur les biens immobiliers)
  • Ils doivent être chauffés (sauf pour la pose de panneaux solaires)
LES INTERVENTIONS DE RÉNOVATIONS PRÉVOYANT CE QUI SUIT SONT EXCLUES:
  • Modifications au niveau de l’installation d’origine en cas de démolition et de reconstruction
  • Installation de systèmes thermiques autonomes en cas de fractionnement d’unités de bâtiment, au lieu d’un seul système au service de ces unités
  • Agrandissements


Le rôle de l’ENEA

  • Assistance technique aux utilisateurs et aux techniciens, par e-mail: http://efficienzaenergetica.acs.enea.it
  • Site Internet pour la rédaction guidée de la documentation: http://finanziaria2008.acs.enea.it Ampliamenti
  • Un numéro vert ADICONSUM - 800.98.52.80
  • Information et promotion du rendement énergétique, analyses et études des données


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